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Intitulé

Loi du 24 mars 1959 concernant le régime applicable aux fournitures faites aux forces des Etats parties au Traité de l'Atlantique-Nord


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1959
Page:3604
  • 23/01/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 03/07/1969
Avis du Conseil d'Etat 6157