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Intitulé

Loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/1991
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1991
Page:	8161

20/11/1991 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

20079

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 36 et 37
Article 2, § 1 : pp. 01/02/1987 (AR 28/01/1987) - 31/12/1991 (AR 31/12/1991)
Article 21, § 1 : pp. 01/01/1995 (AR 26/04/1993)
Article 22, § 1 : pp. 15/12/1993 (AR 23/11/1993)
Article 31, §§ 1er, 2 et 4, 32, §§ 1er, 2 et 4 : 01/01/1991 (AR 16/10/1991)
Article 32, § 1, § 4 : pp. 01/01/1991 (AR 16/01/1991)
Article 34 : 01/10/1980 (AR 27/03/2003)

Annexé à

Nature

Date

13/03/1991