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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1959 réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/1959
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/03/1959
Page:1815
Avis du Conseil d'Etat U - D