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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 décembre 1965 portant exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 1965 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1965
Page:13416
Avis du Conseil d'Etat U - D