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Intitulé

Arrêté royal du 19 novembre 1965 portant suppression de la taxe rémunératoire perçue à l'égard des licences délivrées pour l'importation des marchandises des Pays-Bas, pour l'exportation de marchandises à destination des Pays-Bas et pour le transit de marchandises expédiées des Pays-Bas vers des pays tiers et vice versa

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	19/11/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/1966
Page:	476

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/01/2002

Remarques
Sans objet en raison de l'abrogation de AR 04/03/1936