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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 1965 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1965 portant fixation des jetons de présence et indemnités accordés aux membres des commissions compétentes pour connaître des demandes concernant les victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de celles de la guerre 1940-1945 ou y assimilées et portant fixation en ce qui concerne l'application des lois des 15 mars 1954 et 6 juillet 1964 des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/09/1965
Page:10262
Avis du Conseil d'Etat U - D