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Intitulé

Loi du 30 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles le 11 avril 1960

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1960
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/1960
Page:	6084

Avis du Conseil d'Etat

7147

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/08/1960 au ...

Remarques Le texte de la convention approuvée a été publié au MB du 01/07/1960 (p. 5095).