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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 septembre 1997 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux certificats et diplômes d'enseignement supérieur de type court et de type long

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

26710

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/1997

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 8 de l'AGCF 14/07/2011

Période de vigueur

du 01/09/1997 au 31/08/2011

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21885