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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1998
Edition:1
Page:7694
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 27253
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: initialement, 01/10/1998 reportée au 01/01/1999 (art. 6 tel que modifié; voyez l'analyse)

Période de vigueur du 01/01/1999 au 01/01/2003