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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 1960 relatif au délai d'introduction des demandes en révision des décisions rendues ou des accords conclus en matière de dommages de guerre aux biens privés avant l'entrée en vigueur des la loi du 1er août 1952 et 31 juillet 1953

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/05/1960
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/1960
Page:	4020

Avis du Conseil d'Etat

7077

Entrée en vigueur / Effet

TT 28/05/1961