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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice des professions de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes, dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 30/10/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1964
Page:13270
Avis du Conseil d'Etat 8822
Période de vigueur du ... au 01/09/2007