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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1960 fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et d'Anvers


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1960
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1960
Page:1283
Avis du Conseil d'Etat 7002