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Intitulé

Loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1960
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1960
Page:726
  • 11/02/1960 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 6888