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Intitulé

Loi du 21 décembre 1962 abrogeant l'article 311 du Code d'instruction criminelle


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1963
Page:454
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 20/01/2010