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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1962 étendant aux ressortissants de tous les Etats membres de la Communauté économique européenne le bénéfice de prêts à faible intérêt consentis aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation ainsi que le bénéfice de primes à fonds perdus octroyées en vue de la construction ou de l'achat d'habitation sociales, de petites propriétés terriennes et d'habitations y assimilées


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1963
Page:980
Avis du Conseil d'Etat 8138