Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 27 la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1963
Page:	976

Avis du Conseil d'Etat

8209