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Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 1962 modifiant les modalités du remboursement à charge de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, des bons de caisse émis en vertu des l'arrêté royal du des 12 novembre 1952 et 7 juillet 1953


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1962
Page:10610
Avis du Conseil d'Etat --