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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 72043 du 25 février 1998

"L’article 2 de l’arrêté royal du 1er décembre 1994 modifiant l’arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l’assurancemaladie invalidité destiné aux frais d’administration des organismes assureurs est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1992

Période de vigueur

du 01/01/1992 au ...