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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 septembre 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1962
Page:8575
Avis du Conseil d'Etat U - D