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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 1965 pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires, chargés de veiller à l'application de la loi susdite


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Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1965
Page:8712
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques Impliciete wijziging van art. 1 : 13/06/1973