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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 1965 fixant le montant des jetons de présence alloués aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	26/05/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/1965
Page:	8382

Avis du Conseil d'Etat

9305