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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 septembre 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/1962
Page:8581
Avis du Conseil d'Etat U - D
Période de vigueur du ... au 31/08/1963