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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 1962 fixant les modalités de fonctionnement du Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques


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Informations de base
Date de l'acte: 20/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1962
Page:8299
Avis du Conseil d'Etat U - D