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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente]
Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/09/1962
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1962
Page:	9491

21/10/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 03/08/1992

Avis du Conseil d'Etat

7924 + 7845

NOUVEL INTITULE[Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente]Loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises