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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1962 règlant l'attribution du grade d'agent comptable au Service de la Formation professionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	31/08/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/1962
Page:	8587

Avis du Conseil d'Etat

U - D