help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission Communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1993
Numéro: II
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1993
Page:20000
Avis du Conseil d'Etat 22546
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994 (art. 15)

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...