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Intitulé

Loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/07/1961
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/1961
Page:7518
  • 09/12/1999 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 13/04/1971
Avis du Conseil d'Etat 7075
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel: voyez art. 6


Période de vigueur du 15/10/1961 au 30/05/2014