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Intitulé

Arrêté royal du 21 août 1962 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1951 pris en exécution de la loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/08/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1962
Page:	7436

Avis du Conseil d'Etat

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