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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 1998 relatif au payement par les employeurs d'interventions effectuées par l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) dans le cadre de l'assistance à la procédure de recrutement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/1998
Page:	6268

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1998