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Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/07/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1962
Page:	6399

Avis du Conseil d'Etat

7972

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1962 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/08/1962 au ...