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Intitulé

Arrêté royal n° 37 du 21 février 1961 relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1961
Numéro: 37
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/03/1961
Page:1601
Avis du Conseil d'Etat 7417
Entrée en vigueur / Effet TT 01/01/1961 - 30/06/1961

Période de vigueur du ... au 30/06/1961