help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1961 créant à la prison de Forest une section spéciale destinée aux anormales internées en vertu de la loi de défense sociale du 9 avril 1930


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 24/01/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/1961
Page:1013
Avis du Conseil d'Etat U - D