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Intitulé

Loi du 4 juillet 1962 modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Societe nationale des Chemins de fer belges


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1962
Page:6214
Avis du Conseil d'Etat --