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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juin 1962 - Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones - indemnité


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 20/07/1962
Page:6093
Avis du Conseil d'Etat 7865