Intitulé

Arrêté ministériel du 31 mai 1962 complétant l'arrêté ministériel du 16 avril 1962 qui prévoit certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière, des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement y compris l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la force publique, ainsi que des agents de complément