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Intitulé

Arrêté royal du 31 janvier 1991 portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/03/1991
Page:	5777

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication