Intitulé

Loi du 27 mars 1962 modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des Anciens Combattants et des Victimes de la Guerre (O.N.A.C.), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette oeuvre, des fonds non réclamés provenant des salaires gagnés pendant la guerre 40-45 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne