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Intitulé

Loi du 27 mars 1962 modifiant la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des Monts-de-Piété


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/04/1962
Page:3310
Avis du Conseil d'Etat 7274
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/05/1962 au ...