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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 1962 - Conseil supérieur des pensions pour travailleurs indépendants - Fixation du montant des jetons de présence

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	27/02/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1962
Page:	4063

Avis du Conseil d'Etat