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Intitulé

Arrêté royal du 27 décembre 1963 mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1964
Page:18
Avis du Conseil d'Etat 8586