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Intitulé

Arrêté royal du 29 janvier 1962 étendant aux membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, invalides de la guerre 1940-1945, pour la période antérieure au 1er janvier 1951, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/1962
Page:1435
Avis du Conseil d'Etat 7593