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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 octobre 1963 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours, instituée par la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1963
Page:10518
Avis du Conseil d'Etat --