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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1966 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois du sur la comptabilité de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1966
Page:12959
Avis du Conseil d'Etat 9718