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Intitulé

28 décembre 1966 contenant le budget des Voies et Moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1967

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1966
Page:	12907

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1967

Période de vigueur

du 01/01/1967 au 31/12/1967