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Intitulé

Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 08/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1965
Page:5064
  • 15/01/2008 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 27/12/2006
Avis du Conseil d'Etat --