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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1966 complétant l'arrêté royal du 14 avril 1965 assimilant à des pensions belges des pensions étrangères en exécution de l'article 38, § 1er, 1° de la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1966
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/1967
Page:749
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques Abrogé implicitement par l'article 64 du AR 22/12/1967