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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1964/1965 17  
Chambre des représentants 1957/1958 885  
Chambre des représentants 1959/1960 567  
Chambre des représentants 1961/1962 416  
Chambre des représentants 1962/1963 637