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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

8120	Question préjudicielle	31/2024
7486	Question préjudicielle	68/2021
7425	Question préjudicielle	34/2022
6721	Demande de suspension Recours en annulation	126/2017 36/2019
5155	Question préjudicielle	60/2012
4125	Recours en annulation	49/2008
4081		50/2008
4033	Recours en annulation	158/2006
3280	Question préjudicielle	27/2006
3278 - 3279	Recours en annulation	6/2006
2902	Question préjudicielle	153/2004
2901	Question préjudicielle	184/2004
2826	Question préjudicielle	95/2004
2699	Question préjudicielle	44/2004
2117	Question préjudicielle	45/2002
1989	Question préjudicielle	118/2001
1337	Question préjudicielle	89/98
1329	Question préjudicielle	72/98
1188	Question préjudicielle	56/98
1156	Question préjudicielle	122/98
943 - 955	Question préjudicielle	10/97
909	Question préjudicielle	47/96
232	Recours en annulation	2/92

NOUVEL INTITULE [Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse