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Intitulé

Arrêté royal du 25 septembre 1963 fixant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement des personnes atteintes de malformations congénitales du type phocomélie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/09/1963
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1963
Page:	9913

Avis du Conseil d'Etat

8509

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
En ce qui concerne les effets, voyez cependant art. 6

Période de vigueur

du 19/10/1963 au 01/05/2004