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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 1963 relatif aux pensions de retraite et de survie des magistrats et greffiers de l'ordre judiciaire, des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, des membres de la Cour des comptes et du personnel des greffes et des parquets


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1963
Page:9029
Avis du Conseil d'Etat 8429
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/09/1963 au ...